Nos conditions.


Notre service vous garantie le respect des règles et de la déontologie des Courtiers en Vins et Spiritueux français.

Nos conditions sont énoncées dans le document PDF joint, « Conditions générales de JF Courtier en Vins Sarl ».

Notre mission est de vous permettre de plonger au cœur des vignobles si vous êtes acheteurs et au cœur des places du marché si vous êtes vendeurs. En cela, nous respectons les us et coutumes des différentes appellations d’origine, les règles de bons égards dans les réseaux de vente de chacun, les règles de respect des exclusivités et des relations entre opérateurs du marché, sur le plan local ou national ou international.

Nos taux de courtage sont fixés en rapport avec le type de marché concerné, en accord avec l’acheteur et le vendeur.

Nous nous engageons au respect des règles de confidentialité pour toutes vos transactions.

L’Expertise est rémunérée à partir du cahier des charges de la mission et sur la base des émoluments des Courtiers Assermentés.


pdf « Conditions générales de JF Courtier en Vins Sarl » (.pdf)


Conditions générales de JF COURTIER EN VINS Sarl :

  • JF Courtier en Vins est investi par la loi d'un mandat d'intérêt commun.
    En application d'un usage constant, la transaction est réputée définitive et irrévocable dès que le Courtier a constaté l'accord du Vendeur et de l'Acheteur sur les vins vendus, le prix convenu et les modalités de paiement et d'enlèvement.
  • La lettre de confirmation signée par JF Courtier en Vins rend parfaite la transaction et engage les parties sur toutes les clauses, sauf erreur ou omission que chacun doit faire connaître dans les 24 heures qui suivent la réception.
  • Le devoir d'information de JF Courtier en Vins sur la capacité juridique des parties n'est valable que jusqu'à la rédaction de la lettre de confirmation. Le Vendeur devra par la suite s'assurer et prendre les dispositions nécessaires quant aux garanties de paiement.
  • En toute hypothèse et dans le cadre du présent contrat, JF Courtier en Vins ne saurait être du croire, sa signature sur la confirmation ne pouvant, en aucun cas, constituer un engagement solidaire et engager sa responsabilité en cas de défaillance d'une des parties.
  • Le courtage est dû à la date du contrat quelque soit l’affaire.
  • Le bureau de courtage JF courtier en Vins a droit à l’intégralité du courtage même si la convention réalisée n’est pas exécutée par les parties dés lors qu’il a amené celles-ci à un accord et qu’il n’a pas commis de faute.
  • Hormis un comportement fautif, tous les incidents pouvant survenir au cours de l’exécution du marché (refus de marchandise, résiliation de marchandise, faute de paiement,…) ne peuvent rétroactivement remettre en question le principe et le quantum du courtage.
  • Conformément à l'article 1587 du Code Civil, la vente est réputée définitive lorsque les vins ont été agréés par l'Acheteur.
  • Le Vendeur veille à conserver les vins conformes aux échantillons soumis et reconnus par l'Acheteur. Il assure le chargement des citernes ou des camions en respectant scrupuleusement la conformité des vins.
  • L'enlèvement a lieu sous la responsabilité et aux frais de l'Acheteur, sauf spécification contraire.
  • Les parties mandatent JF Courtier en Vins pour qu'il procède à la facturation et au suivi des règlements pour le compte du Vendeur, sauf convention particulière.

Fait à Aix-les-Bains, le 01 mars 2007.
Jean-François GAGNIOUD